Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), créé en 2003, se présente comme une solution innovante pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le lancement de leur activité. Ce dispositif permet en effet de créer ou développer une entreprise tout en étant soutenu par une structure expérimentée. Voyons ensemble les spécificités et avantages de ce contrat, ainsi que la manière dont il s’articule avec le statut juridique des entrepreneurs.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Le Cape est un contrat passé entre un entrepreneur et une structure d’accueil, généralement une société, une coopérative ou une association spécialisée dans l’accompagnement des projets entrepreneuriaux. Cette structure, appelée «entreprise accompagnatrice», met à disposition de l’entrepreneur ses compétences et ressources pour l’aider à réaliser son projet.
La durée du Cape est limitée à trois ans maximum, renouvelable une fois si les parties conviennent de prolonger la période d’accompagnement. Le but ultime est que l’entrepreneur crée sa propre entreprise ou devienne associé au sein de la structure accompagnatrice.
Qui peut bénéficier du Cape ?
Tout créateur ou repreneur d’entreprise ayant un projet viable et structuré peut signer un Cape. Il n’est pas nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour en bénéficier. Le dispositif est ouvert aux demandeurs d’emploi, aux étudiants, ainsi qu’aux salariés souhaitant créer leur entreprise en parallèle de leur activité professionnelle.
Quels sont les avantages du Cape ?
Le Cape présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- Accompagnement personnalisé : l’entreprise accompagnatrice apporte son expertise et ses conseils en matière de gestion, de stratégie, de communication, etc. Elle peut également mettre à disposition des locaux ou du matériel si nécessaire.
- Sécurisation du parcours entrepreneurial : le contrat d’appui permet à l’entrepreneur de tester son projet sans risque et de bénéficier d’un filet de sécurité en cas d’échec.
- Maintien des droits sociaux : pendant la durée du Cape, l’entrepreneur conserve ses droits à l’assurance chômage et cotise pour sa retraite. Il bénéficie également d’une couverture sociale équivalente à celle d’un salarié.
- Simplicité administrative : tant que le contrat est en cours, l’entrepreneur n’a pas besoin de créer une structure juridique dédiée. Les formalités administratives sont simplifiées et les coûts liés à la création d’une entreprise sont réduits.
Comment fonctionne le statut juridique de l’entrepreneur en Cape ?
Le statut juridique de l’entrepreneur en Cape est particulier. Il n’est ni salarié de l’entreprise accompagnatrice, ni véritable indépendant. Cependant, il bénéficie d’une certaine protection sociale et d’une autonomie dans la gestion de son projet.
D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur en Cape est considéré comme un travailleur indépendant. Les revenus qu’il perçoit sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de son activité.
Sur le plan social, l’entrepreneur cotise aux régimes de protection sociale des travailleurs non salariés (TNS). Il bénéficie ainsi d’une couverture maladie, maternité, invalidité-décès et retraite comparable à celle des indépendants.
Quelles sont les obligations liées au Cape ?
Pendant la durée du contrat, l’entrepreneur doit :
- Informer l’entreprise accompagnatrice de toute modification affectant son projet ou sa situation personnelle.
- Rendre compte régulièrement de l’avancement de son projet et fournir tous les documents nécessaires à cet effet (bilan d’activité, comptes prévisionnels…).
- Avoir une activité effective et continue, sans quoi le contrat peut être résilié par l’entreprise accompagnatrice.
- Respecter les règles de confidentialité et de non-concurrence éventuellement prévues dans le contrat.
De son côté, l’entreprise accompagnatrice doit :
- Assurer un suivi régulier du projet et apporter à l’entrepreneur l’aide technique, commerciale et financière nécessaire.
- Mettre à disposition des moyens matériels, si cela est prévu dans le contrat (locaux, matériel informatique…).
- Fournir une attestation de fin de contrat, précisant la durée de l’accompagnement et les compétences acquises par l’entrepreneur.
En somme, le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) offre aux entrepreneurs un cadre sécurisant pour expérimenter leur projet tout en bénéficiant d’un accompagnement sur mesure. Ce dispositif innovant favorise ainsi la réussite entrepreneuriale en limitant les risques liés à la création d’une entreprise.