La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est un dispositif incontournable pour les entreprises françaises. Elle permet de simplifier et d’uniformiser les déclarations sociales des employeurs, en regroupant plusieurs informations sur les salariés. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est la DADS-U, ses objectifs, son fonctionnement et son évolution vers la déclaration sociale nominative (DSN).
Qu’est-ce que la DADS-U ?
La DADS-U est une déclaration annuelle obligatoire pour toutes les entreprises situées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer et à Monaco. Elle concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), à durée déterminée (CDD) ou en intérim. La DADS-U doit être transmise aux organismes sociaux avant le 31 janvier de chaque année.
La DADS-U a pour principal objectif de faciliter et d’accélérer les échanges entre les entreprises et les organismes sociaux, tels que l’Urssaf, Pôle emploi, les caisses de retraite complémentaire et les mutuelles. Elle regroupe ainsi différentes informations concernant les rémunérations versées aux salariés au cours de l’année précédente, le temps de travail effectué, ainsi que certains éléments relatifs aux cotisations sociales.
Comment fonctionne la DADS-U ?
Pour établir une DADS-U, les entreprises doivent remplir un formulaire détaillé, en respectant des normes et des formats précis. Ce formulaire est composé de plusieurs rubriques, dont :
- Les informations générales sur l’entreprise (raison sociale, adresse, code NAF, etc.)
- Les données individuelles de chaque salarié (nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, etc.)
- Les éléments relatifs au contrat de travail (type de contrat, durée du travail, rémunération annuelle brute, etc.)
- Les cotisations sociales patronales et salariales (cotisations Urssaf, retraite complémentaire, prévoyance, etc.)
Une fois le formulaire rempli et vérifié par l’employeur ou son représentant (expert-comptable, centre de gestion agréé…), la DADS-U doit être transmise aux organismes sociaux concernés via un fichier informatique sécurisé. Cette transmission peut se faire directement à partir du logiciel de paie utilisé par l’entreprise ou via un service en ligne dédié.
Quels sont les contrôles effectués sur la DADS-U ?
Afin d’assurer la fiabilité des données transmises et le respect des obligations légales en matière de déclaration sociale, la DADS-U fait l’objet d’un certain nombre de contrôles effectués par les organismes sociaux. Ces contrôles portent notamment sur :
- La présence et la cohérence des informations obligatoires (identité du salarié, période d’emploi, etc.)
- Le respect des plafonds et seuils réglementaires pour certaines cotisations (cotisation chômage, cotisation retraite complémentaire, etc.)
- La concordance entre les montants déclarés et les taux de cotisation appliqués
En cas d’anomalies ou d’incohérences constatées lors de ces contrôles, les organismes sociaux peuvent demander à l’employeur de procéder à une correction de sa DADS-U. Cette correction doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
L’évolution vers la Déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis 2016, la DADS-U est progressivement remplacée par la Déclaration sociale nominative (DSN), qui vise à simplifier davantage les démarches administratives des entreprises en matière de déclarations sociales. La DSN repose sur le principe de la transmission unique et mensuelle des données sociales des salariés aux organismes concernés.
Avec la mise en place de la DSN, les entreprises n’ont plus besoin de remplir plusieurs déclarations distinctes pour chaque organisme social : un seul formulaire suffit désormais pour transmettre l’ensemble des informations nécessaires. En outre, la DSN permet une meilleure réactivité et un suivi plus précis des situations individuelles des salariés.
Pour les entreprises qui ont déjà adopté la DSN, la DADS-U n’est plus obligatoire depuis 2017. Toutefois, certaines situations particulières peuvent encore nécessiter l’établissement d’une DADS-U complémentaire, notamment pour les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat aidé.
La transition vers la DSN est donc en cours et devrait permettre à terme de remplacer totalement la DADS-U, pour offrir aux entreprises et aux organismes sociaux une solution plus simple, plus rapide et plus efficace en matière de déclarations sociales.
