L’assemblée générale extraordinaire d’une SARL : enjeux et procédures

Dans la vie d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est un événement crucial, qui permet aux associés de prendre des décisions importantes concernant la gouvernance et l’avenir de la société. Cet article vous propose de découvrir les enjeux, les modalités et les conséquences de cette réunion exceptionnelle.

Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale Extraordinaire ?

L’Assemblée Générale Extraordinaire est une réunion des associés d’une SARL, convoquée pour statuer sur des questions spécifiques et importantes qui ne peuvent être traitées lors d’une Assemblée Générale Ordinaire. Elle est convoquée par le ou les gérants de la société, ou par un mandataire désigné par les associés, et doit respecter certaines formalités prévues par la loi. Les décisions prises lors de l’AGE engagent l’ensemble des associés.

Les situations nécessitant une AGE

Plusieurs situations peuvent conduire à la convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • La modification des statuts de la société (changement de dénomination sociale, d’objet social, transfert du siège social…)
  • L’augmentation ou la réduction du capital social
  • La transformation de la société en une autre forme juridique (SA, SAS…)
  • La fusion ou la scission de la société
  • La dissolution anticipée de la société

Ces décisions ont un impact majeur sur la vie de la SARL et nécessitent donc l’accord des associés lors d’une réunion spécifique.

Les modalités de convocation et de tenue d’une AGE

Pour convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, le gérant ou le mandataire doit respecter certaines formalités :

  • Envoyer une convocation écrite aux associés au moins 15 jours avant la date prévue pour l’AGE, en précisant l’ordre du jour, le lieu et l’heure de la réunion
  • Rédiger un procès-verbal relatant les délibérations et les décisions prises lors de l’AGE, signé par les associés présents ou représentés et conservé dans un registre spécial

Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Cette majorité est fixée par les statuts de la société, mais elle ne peut être inférieure aux deux tiers des parts sociales.

Les conséquences juridiques et fiscales des décisions prises en AGE

Les décisions prises lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire ont des conséquences juridiques et fiscales pour la SARL. Par exemple :

  • La modification des statuts doit faire l’objet d’un dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et d’une publication dans un journal d’annonces légales
  • L’augmentation du capital social peut entraîner une imposition sur les bénéfices et une contribution sur le revenu des capitaux mobiliers pour les associés
  • La transformation de la société en une autre forme juridique implique des formalités spécifiques (inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, rédaction de nouveaux statuts…)

Il est donc essentiel pour les associés de bien mesurer les implications de leurs décisions lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’AGE est un moment clé dans la vie d’une SARL, permettant aux associés de prendre des décisions majeures relatives à la gouvernance et à l’évolution de la société. Convoquée lors de situations précises, cette réunion exceptionnelle doit respecter des formalités strictes et ses décisions engagent l’ensemble des associés. Il convient donc d’en maîtriser les enjeux et les conséquences.