Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en mai 2018, les entreprises doivent se conformer à de nouvelles obligations afin d’assurer une meilleure protection des données personnelles. Découvrez ici comment votre entreprise peut se mettre en conformité avec ces exigences et éviter les sanctions potentielles.
Les principales obligations du RGPD pour les entreprises
Le RGPD impose un certain nombre d’obligations aux entreprises qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles. Voici les principales :
- Mise en place d’une gouvernance des données : désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), rédaction de politiques et procédures internes de protection des données, formation du personnel, etc.
- Réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) pour identifier et minimiser les risques liés au traitement des données personnelles.
- Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données (protection contre les accès non autorisés, chiffrement, pseudonymisation, etc.).
- Définition d’une politique de gestion des consentements, notamment pour le recueil du consentement explicite et éclairé des personnes concernées lors de la collecte de leurs données.
- Respect des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, etc.
- Mise en place d’un processus de notification des violations de données aux autorités de contrôle et aux personnes concernées dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident.
Les étapes pour se mettre en conformité avec le RGPD
Pour vous assurer que votre entreprise respecte les obligations du RGPD, voici quelques étapes à suivre :
- Identifier les traitements de données personnelles : commencez par cartographier l’ensemble des traitements de données personnelles au sein de votre entreprise. Ceci permettra d’avoir une vue globale sur les types de données traitées et les finalités associées.
- Désigner un DPO : si votre entreprise est concernée par cette obligation, nommez un délégué à la protection des données qui sera responsable de la mise en œuvre et du suivi des actions nécessaires pour se conformer au RGPD.
- Réaliser une analyse d’impact : pour chaque traitement identifié comme présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, réalisez une AIPD afin d’identifier et minimiser ces risques.
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles : assurez-vous que votre entreprise dispose de dispositifs sécurisés pour protéger les données personnelles contre les accès non autorisés ou les fuites, et mettez en place des procédures internes pour gérer les incidents de sécurité.
- Gérer les consentements : adaptez vos formulaires de collecte de données et vos conditions d’utilisation pour recueillir le consentement explicite et éclairé des personnes concernées. Informez-les également sur leurs droits et la manière de les exercer.
- Former le personnel : sensibilisez vos collaborateurs aux enjeux de la protection des données personnelles et formez-les aux règles et procédures à suivre pour respecter le RGPD.
Les sanctions en cas de non-conformité au RGPD
Le non-respect des obligations du RGPD peut entraîner des sanctions importantes pour les entreprises. Les autorités de contrôle, telles que la CNIL en France, peuvent infliger des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. De plus, les entreprises peuvent faire l’objet de recours collectifs de la part des personnes concernées, ce qui peut engendrer une mauvaise publicité et une perte de confiance de la part des clients et partenaires.
Pour éviter ces conséquences, il est essentiel que votre entreprise prenne les mesures nécessaires pour se conformer au RGPD. En mettant en place une gouvernance des données robuste, en réalisant des analyses d’impact sur la protection des données et en assurant la sécurité des données personnelles, vous pourrez non seulement répondre aux exigences du règlement, mais aussi renforcer la confiance de vos clients et partenaires.
En résumé, les obligations RGPD des entreprises concernent la gouvernance des données, l’analyse d’impact, la mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données, la gestion des consentements et le respect des droits des personnes concernées. Pour se mettre en conformité avec ces exigences, il est important de suivre les étapes évoquées et de sensibiliser l’ensemble du personnel aux enjeux liés à la protection des données personnelles.
